Villa Pura Vida-Infos Légales

CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT

La présente location est faite aux conditions ordinaires et de droit en pareille matière et notamment à celles ci-après que le locataire s’oblige à exécuter, sous peine de tous dommages et intérêts et même de résiliations des présentes, si bon semble au propriétaire et sans pouvoir réclamer la diminution du loyer.

a) Les heures d’arrivée sont normalement prévues le samedi après-midi à partir de ………………….. Les heures de départ sont normalement prévues le samedi matin avant ……………………………..

b) Il est convenu qu'en cas de désistement :

 du locataire : - à plus d'un mois avant la prise d'effet de la location, le locataire perd l’acompte versé, - à moins d'un mois avant la prise d'effet de la location, le locataire versera en outre la différence entre l’acompte et l'équivalent du loyer total, à titre de clause pénale.

 du propriétaire : - dans les sept jours suivant le désistement, il est tenu de verser le double de l’acompte au locataire.

c) Si un retard de plus de quatre jours par rapport à la date d’arrivée prévue n’a pas été signalé par le locataire, le propriétaire pourra de bon droit, essayer de relouer le logement tout en conservant la faculté de se retourner contre le locataire.

d) Obligation d’occuper les lieux personnellement, de les habiter « en bon père de famille » et de les entretenir. Toutes les installations sont en état de marche et toute réclamation les concernant survenant plus de 24 h après l’entrée en jouissance des lieux, ne pourra être admise. Les réparations rendues nécessaires par la négligence ou le mauvais entretien en cours de location, seront à la charge du locataire. Obligation de veiller à ce que la tranquillité du voisinage ne soit pas troublée par le fait du locataire ou de sa famille.

e) Les locaux sont loués meublés avec matériel de cuisine, vaisselle, verrerie, couvertures et oreillers, tels qu’ils sont dans l’état descriptif ci-joint.

S’il y a lieu, le propriétaire ou son représentant seront en droit de réclamer au locataire, à son départ, le prix du nettoyage des locaux loués (fixé forfaitairement à ….. euros), la valeur totale au prix de remplacement des objets, mobiliers ou matériels cassés, fêlés, ébréchés ou détériorés et ceux dont l’usure dépasserait la normale pour la durée de la location, le prix de nettoyage des couvertures rendues sales, une indemnité pour les détériorations de toute nature concernant les rideaux, papiers peints, plafonds, tapis, moquette, vitres, literie, etc. ...

f) Le locataire s'engage à s'assurer contre les risques locatifs (incendie, dégât des eaux). Le défaut d'assurance, en cas de sinistre, donnera lieu à des dommages et intérêts. Le propriétaire s'engage à assurer le logement contre les risques locatifs pour le compte du locataire, ce dernier ayant l'obligation de lui signaler, dans les 24 h, tout sinistre survenu dans le logement, ses dépendances ou accessoires.

g) Le dépôt de garantie devra être payé par chèque. Il sera restitué au plus tard 1 mois après le départ du locataire sauf en cas de retenue. h) Le locataire ne pourra s’opposer à la visite des locaux, lorsque le propriétaire ou son représentant en feront la demande.

Le propriétaire

Lu et approuvé

Le locataire

Lu et approuvé

CONTRAT DE LOCATION SAISONNIERE

Veuillez remplir le formulaire suivant et effectuer le virement afin de valider votre réservation Merci d’y joindre une copie conforme de votre carte d’identité ou passeport qui doit correspondre au locataire qui a effectué la réservation.

Entre le propriétaire :

Nom : Mr HYAUMET

Prénom : BERTRAND

Adresse : 38 rue des iris – 91270 Vigneux sur seine

Tél : 0649498261 - 0612549007

et le locataire :

Nom : xxxxxxxxxxx

Prénom : xxxxxxxxxxxx

Adresse : xxxxxxxxxxxxx

Tél : xxxxxxxxxxxxx

Il a été convenu d'une location saisonnière pour la période du xxxxxxx au xxxxxxx pour xxxxxxxx adultes.

Adresse de la location : 375 chemin de la Coulette

Code postal : 83550

Ville : VIDAUBAN

Prix du séjour : xxxxxxxxxx€ charges comprises et ménage inclus, à l'exclusion des charges de la taxe de séjour et des animaux ou services supplémentaires si besoin.

1/Règlement à la réservation

· Un acompte de 30 % soit xxxxxxxx € est à verser par le locataire à la réservation. Celle-ci sera effective à réception du virement de l’acompte.

2/Règlement du solde au plus tard le xxxxxxxx

· Le solde de 70% devra être réglé au plus tard 30 jour(s) avant l'arrivée, soit xxxxxxxx €.

3/Règlement 1 semaine avant votre arrivée, au plus tard le xxxxxxx

· Les taxes de séjours (1.10 €/personne/jours) soit xxxxx € ainsi que les suppléments type animaux ou autres devront être versés une semaine avant votre arrivée par virement bancaire.

· Le dépôt de garantie de 1500 €, devra être versé une semaine avant votre arrivée par virement bancaire ou donné par chèque à votre arrivée

4/Remboursement de la caution au plus tard le xxxxxxx

· Le dépôt de garantie de 1500 € sera remboursé 15 jours au plus tard après votre séjour par virement bancaire.

Pour les réservations réalisées en direct par notre site www.villapuravida.fr en cas de COVID

Nous comprenons que cette période est sujette à un grand nombre d’interrogations et d’inquiétudes liées à la circulation du virus Covid-19. Nous annulerons votre réservation jusqu’à 24h avant votre arrivée.

Vous serez alors remboursé intégralement en cas de mise en place par l’Etat de dispositions réglementaires liées à la crise sanitaire du Covid-19 vous empêchant de vous rendre sur votre lieu de vacances (confinement, restriction ou interdiction de déplacement) ou empêchant le propriétaire de mettre à votre disposition sa location (arrêtés préfectoraux interdisant la location saisonnière, conditions sanitaires, mise en isolement du bien et/ou du propriétaire …)

En dehors de ces motifs d’empêchement, le remboursement intégral ne s’applique pas.

Ci-joint les conditions générales de location (dont un exemplaire est à nous retourner signé), pour vous faciliter l’arrivée et commencer à organiser vos vacances, nous vous enverrons les informations d’accès à la villa et les bons plans à faire aux alentours un mois avant votre arrivée.

Le locataire reconnait, de part l’état des lieux signé à son arrivée que la villa est conforme au contrat de location établi par Mr HYAUMET Bertrand. La location doit être libérée au plus tard à 10 heures du matin le jour du départ. L’intérieur de la villa est strictement non-fumeur. Le locataire reconnait que 2 jeux de clés lui ont été remises. Toute détérioration, casse ou disparition constatées dans l’état des lieux de sortie, du fait du locataire, fera l’objet de dédommagements calculés sur la valeur de remplacement ou remise en état des dommages subis. Si la caution ne suffisait pas, le locataire s’engage à indemniser le propriétaire à hauteur du préjudice constaté. En cas de départ anticipé aucune déduction ni remboursement ne pourront être demandés. Les voitures doivent être garées à l’intérieur de la propriété.

Conditions générales de vente et règlement intérieur sur notre site www.villapuravida.fr rubrique infos légales

Fait en deux exemplaires à Vidauban le XXXXXXXX

Le Propriétaire Le locataire

Lu et approuvé Lu et approuvé

ETAT DESCRIPTIF DE LA LOCATION

Adresse de la location : ………………………………………………………………………………………

Code postal : ……………….

Ville : …………………………………………………………

Type de location :  Maison

Surface habitable :

Détails des pièces + équipements :

Détails des annexes pouvant être utilisées par le locataire (garage, parking, cave etc…) :

Linge de maison fourni : oui non

Chauffage : oui non

Description du terrain :

ETAT DES LIEUX

Etat des lieux contradictoire à annexer au contrat de location

 Adresse du local donné en location :

 Noms et adresse des soussignés :

Nom et adresse du propriétaire dénommé le(s) propriétaire(s) :

Nom et adresse du locataire dénommé le(s) locataire(s) :

 Conditions générales Conformément à l’article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989,

un état des lieux doit être établi contradictoirement entre les parties lors de la remise des clefs au locataire et lors de la restitution de celle-ci.

Pendant le premier mois de la période de chauffe, le locataire pourra demander que le présent état des lieux soit complété par l’état des éléments de l’installation de chauffage.

 Aménagements intérieurs pièces par pièces :

 Aménagements extérieurs :

Le présent état des lieux contradictoire a été dressé en deux exemplaires entre les soussignés qui le reconnaissent exact.

Fait à ………………….………. le ………………………..…………..

Le locataire

Signature précédée de la mention Signature précédée de la mention " certifié exact"

Le propriétaire

Signature précédée de la mention Signature précédée de la mention " certifié exact"